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Notre moteur de recherche juridique permet un accès plus facile, plus rapide et plus systématique aux normes et conventions pertinentes pour le domaine TIC en plusieurs langues. Il facilite le travail des développeuses et développeurs ainsi que des organisations actives dans le IT et intéressées par les activités de conformité et certification, en simplifiant la recherche et en donnant accès à des résultats plus systématiques. Il permet également l'accès aux dispositions règlementaires pertinentes et aux conseils de la part des autorités de protection des données.

Pour lancer une recherche, il vous suffit de sélectionner un ou plusieurs critères de recherche et de cliquer sur le bouton correspondant aux résultats que vous souhaitez.

Cette recherche est multidimensionnelle. Ainsi, vous pouvez choisir selon vos besoins :

• un pays, voire un deuxième pays, et/ou
• un domaine, une thématique ou un mot clef et/ou
• un texte de recherche
• une date d'entrée en vigueur ou de validité
• une convention ou règlement

Selon vos critères de recherche, vous accéderez à différents types de résultats. Vous pourrez ainsi avoir accès :

• aux textes complets des règlements et conventions
• aux seuls articles pertinents
• À une liste des règlements par Etat, domaine ou mot-clé
• Au statut des ratifications et signatures pour un pays et une convention ou un règlement donné
• Aux informations relatives à la signature et ratification ainsi qu'aux réserves d’interprétation

La recherche prend en compte les paramètres pertinents, y compris les dates de ratifications, de signatures et d’entrée en vigueur des règlements et conventions. Vous trouverez également les réserves d’interprétations émises par les Etats contractants. Vous pouvez ainsi accéder en un clic aux conventions internationales, règlements et articles pertinents qui lient un pays pour un sujet donné.

Nous proposons également une courte introduction à la vie privée et aux lois sur la protection des données. Pour lancer une recherche immédiatement cliquez ici.

Pourquoi PrivacyLawSearch.com?

• Faciliter la recherche et offrir un accès plus aisé aux normes relatives à la protection des données et la vie privée ;
• Faciliter le travail des professionnelles et professionnels avec des résultats plus rapides et systématiques ;
• Promouvoir la dissémination des normes internationales ;
• Contribuer à l'implémentation et à l'efficacité des normes et règlements dans le domaine de la protection de la vie privée, de la protection des données et de la cybersécurité.

Langues de travail

Le moteur de recherche est disponible en anglais et en français.

Qui gère le moteur de recherche?

La maintenance du moteur de recherche juridique est coordonée par la fondation Mandat International, en coopération avec d’autres organisations. Mandat International et ses partenaires sont collectivement désignés sous le nom de "Prestataire de services".

Liens utiles

De nombreuses informations et ressources supplémentaires sont disponibles sur la community en ligne dédiée d'Europrivacy, qui couvre de nombreux règlements de protection des données internationaux, européens et nationaux régulièrement mis à jour, ainsi que des ressources en matière de conformité. L'accès à la liste de documents se trouve sur le site Europrivacy.

Décharge

L'utilisation de notre moteur de recherche juridique est autorisée uniquement à condition d'avoir compris et accepté intégralement la décharge suivante :

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